C. Demande d’adhésion acceptée

1. La demande d’adhésion acceptée à l’unanimité par la Commission d’admission donne à l’adhérent le titre de membre actif de l’association à but non lucratif dite « PHOTODREAMS International ».

2. Le titre de membre actif (quelle que soit l’activité menée au sein de l’association) s’acquiert par le paiement d’une cotisation annuelle de membre actif, après avoir reçu l’agrément à l’unanimité de la Commission d’Admission à PHOTODREAMS INTERNATIONAL (en l’occurrence composée du Conseil d’Administration de l’association).

3. La demande d’adhésion acceptée donne accès à tous les projets de l’association sous réserve d’en respecter les règles qui peuvent être spécifiques au demandeur de la mission confiée à l’association à but non lucratif dite « PHOTODREAMS International ».

4. La demande d’adhésion acceptée donne au nouvel adhérent dit « membre actif », - s’il le souhaite -, la possibilité de voir son nom figurer dans la liste officielle et publiée des photographes bénévoles de l’association à but non lucratif dite « PHOTODREAMS International ».

5. Dans cette même liste sera mentionné, - s’il le souhaite également -, un lien vers son site personnel matérialisé par une vignette photo, à condition que ce même site soit consacré à la photographie et en excluant toute possibilité de lien vers des publications, sous quelque forme que ce soit, visant à :

a.      harceler ou porter atteinte à l'intégrité ou à la dignité d’autrui, notamment par l'intermédiaire de messages, textes ou images provocants,

b.      diffuser des informations : 
- injurieuses ou diffamatoires 
- pouvant porter atteinte à la vie privée ou aux droits et à l'image d'autrui,  
- faisant l'apologie du racisme, de l'antisémitisme, de la pornographie, de la pédophilie et de la xénophobie, 
- pouvant porter atteinte à l’ordre public,

c.      diriger vers des sites à caractère immoral, xénophobe, raciste, pédophile ou pornographique,

d.      utiliser des groupes de discussion «chat» et «forums»  ou télécharger des logiciels ou documents sans les autorisations et droits requis.

6. Le manquement à l’une des règles mentionnées à « C. Demande d’adhésion acceptée »  point 5 [a,b,c,d] impliquera la suppression immédiate du lien, la radiation immédiate du membre actif, la mise en œuvre possible de poursuites en cas de préjudice engendré pour l’association et/ou ses membres.

7. Le montant de la cotisation annuelle de membre actif est proposé par le Conseil d’administration et ne peut-être inférieur (et au moins égal) à celui de l’année précédente. Pour l’année 2007, date de création de l’association à but non lucratif dite « PHOTODREAMS International », son montant est de 3,00 (trois euros).

8. La cotisation annuelle de membre actif ne peut être versée que par chèque ou virement au nom de l’association à but non lucratif dite « PHOTODREAMS International ». Les coordonnées bancaires figurent sur le site www.PHOTODREAMS.org et ci-dessous dans la section « III. Intervention de l’association - D. Sources de financement de l’association ».

9. Un reçu est délivré, sur simple demande, lors du règlement effectif de la cotisation annuelle de membre actif.

10. Tous les membres actifs paient la cotisation annuelle de membre actif, sans exception possible.

11. La cotisation annuelle de membre actif, pour quelque raison que ce soit, reste acquise à l’association à but non lucratif dite « PHOTODREAMS International » et ne peut être remboursée.

D. Révocation d’un membre actif

1. En cas de violation des règles fixées par l’association dans ses statuts ou dans son règlement intérieur, le conseil d’administration pourra prononcer à la majorité de ses membres la radiation d’un membre actif.

2. Lorsqu’il s’agira d’un motif autre que le non paiement des cotisations, le membre actif sera appelé par lettre simple adressée huit jours avant.

3. Cette lettre simple sera envoyée à l’adresse enregistrée lors de l’adhésion, - à défaut d’avoir fait connaître par écrit un changement d’adresse -, à venir s’expliquer sur les motifs susceptibles d’être retenus à son encontre au cours d’une séance du conseil d’administration.

4. L’absence du membre concerné n’interdira pas au conseil d’administration de se prononcer.

5. La décision, non susceptible de recours sera adressée par lettre simple dans les mêmes conditions.

III. Intervention de l’association

A. Demandes d’intervention à l’association

1. L’association à but non lucratif dite « PHOTODREAMS International » fait appel à des photographes bénévoles expérimentés qui souhaitent, à travers leur passion de l’image, accompagner des projets humains. Elle a précisément pour objet de permettre, favoriser, la réalisation, la diffusion de reportages contribuant à la promotion d’initiatives à but non lucratif par le biais de la photographie argentique, numérique, de la vidéo, de l’internet et plus largement de supports audio-visuels et écrits actuels ou futurs. Tous les types d’initiatives à but non lucratif (associatif, mécénat, privé) sont considérés. Par son action, elle doit aider à illustrer, promouvoir, les réalisations d’initiatives à but non lucratif.

2. L’association à but non lucratif dite « PHOTODREAMS International » examine toutes les demandes d’intervention décrites dans la sous-section « A. Demandes d’intervention de l’association – Point 1 ».

3. Les demandes d’intervention sont appelées « Projet humain PHOTODREAMS International » et sont examinées au travers d’un dossier téléchargeable sur le site www.PHOTODREAMS.org  dans « Association » « Déposer un dossier de projet ».

4. Les demandes d’intervention comportent une restriction qui vise à ne pas nuire à l’activité de photographes professionnels rémunérés qui auraient été pressentis auparavant par le demandeur sur le même projet. En d’autres termes, les photographes bénévoles de l’association à but non lucratif dite « PHOTODREAMS International » ne pourront être utilisés en « substitution » desdits photographes professionnels pour une raison économique uniquement.

5. Les demandes d’intervention sont examinées et validées par le Conseil d’administration de l’association dans les trois premières années de fonctionnement (2007-2008-2009) et pourront ensuite, - en fonction du nombre de demandes d’intervention -,  être déléguées par décision du Conseil d’administration à un Chef de projet bénévole « Examen et mise en œuvre des dossiers ». La mission de ce Chef de projet, - qui  constituera une équipe de bénévoles pour ce faire -, sera alors définie par le Conseil d’administration et les membres actifs motivés par cette initiative.

6. Les demandes d’intervention peuvent être refusées ou mises en attente en fonction des moyens d’action, de la faisabilité du projet, de la motivation des photographes bénévoles à accompagner ou non ce projet, d’un projet qui ne serait pas conforme aux statuts et/ou règlement intérieur de l’association à but non lucratif dite « PHOTODREAMS International ».

7. En cas de non acceptation d’un projet, l’association à but non lucratif dite « PHOTODREAMS International » n’a aucune obligation à motiver son refus.

8. En cas de non acceptation d’un projet, l’association à but non lucratif dite « PHOTODREAMS International » peut, - si elle juge la demande de projet « perfectible » avec possibilité d’acceptation après amendement -, commenter son refus provisoire pour aboutir à une issue positive et mise en œuvre du dossier.

9. Dans tous les cas, l’association à but non lucratif dite « PHOTODREAMS International » donnera réponse au demande d’examen de dossier de projet. Aucun délai ne peut être précisé pour cette réponse car les bénévoles du Conseil d’administration examineront chaque dossier avec le plus grand soin en fonction du temps dont ils disposent par rapport à leur emploi du temps non associatif (famille, travail, loisirs).

B. Demandes d’intervention validées par l’association

1. Une demande d’intervention validée par l’association fait l’objet d’une convention signée des deux parties : le demandeur et l’association.

2. La convention précise les modalités d’exécution de l’intervention sur l’ensemble des points concourant à un résultat efficace et conforme aux attentes du demandeur. Cette intervention ne peut aller à l’encontre des statuts et du règlement intérieur de l’association. Elle est  rédigée en deux exemplaires par le Chef de projet « Documents administratifs et juridiques » rattaché au Président de l’association.

3. Un photographe bénévole ayant accepté d’intervenir, - dans le cadre d’un projet humain validé par l’association à but non lucratif dite « PHOTODREAMS International » auprès du demandeur -,  et ne donnant pas suite à son engagement bénévole sera en situation de devoir justifier cette anomalie auprès du Conseil d’administration.

4. En fonction des causes exprimées par le photographe bénévole, il pourra être décidé de l’exclusion définitive de ce membre actif ; en cela, la décision du Conseil d’administration est souverain

C. Financement des interventions validées par l’association

1. Une règle invariable des statuts et du règlement intérieur de l’association à but non lucratif dite « PHOTODREAMS International » est l’interdiction formelle de rémunération des membres de l’association. Les 3 membres fondateurs ont exigé que cette condition soit incontournable. Tout manquement à cette règle correspondrait à une exclusion immédiate et définitive du membre concerné. L’association considérera ce manquement à la règle comme une faute grave et poursuivra en justice.

2. Chaque intervention fera l’objet d’un cahier des charges  technique qui intégrera des éléments budgétaires inhérents aux frais de transport, hébergement, restauration, des photographes bénévoles pressentis pour l’intervention.

3. L’association peut répondre ponctuellement à des demandes de reportages bénévoles émanant de mécènes régulièrement actifs. Les mécènes ayant effectué des dons dans l’année pourront être mentionnés, s’ils le souhaitent, dans les pages du site www.PHOTODREAMS.org. (voir aussi : D. Sources de financement de l’association).

4. Les dons effectués à l’association à but non lucratif dite « PHOTODREAMS International » par des personnes morales ou physiques serviront à financer des projets à but non lucratif votés par le Conseil d’administration et l’assemblée générale ordinaire annuelle.

5. Rappel : l’adhésion à l’association implique l’acceptation pleine et entière de l’ensemble du règlement intérieur de l’association à but non lucratif dite « PHOTODREAMS International ».

D. Sources de financement de l’association

1.          Les sources de financement de l’association à but non lucratif dite « PHOTODREAMS International » sont multiples : cotisations, dons, subventions,

2.           Chaque don fait l’objet d’un reçu écrit et figure dans les comptes annuels de l’association.

3.           Au moment de sa création, l’association à but non lucratif dite « PHOTODREAMS International » n’est pas habilitée à délivrer des reçus fiscaux. Une demande d’agrément est en cours.

E. Cahier des charges technique d’intervention

1. L’association propose de réaliser des reportages photos bénévoles dans le cadre des projets qu’elle met en œuvre.

2. Le cahier des charges technique mentionne les conditions de prises de vues, décrit les besoins identifiés pour les réaliser (repérage préalable, autorisations nécessaires, nombre de photographes et d’assistants bénévoles, équipements particuliers, éclairage, mise en scène, coordination humaine et matérielle …) ainsi que les dispositions de livraison des images finalisées (post traitement, format des images, tirages …).
    

3. Les reportages photo réalisés par l’association à but non lucratif dite « PHOTODREAMS International » sont, sauf exception définie dans la convention d'intervention , réalisées comme suit : 

ü      prises de vues numériques ou argentiques,

ü      images numériques [ou argentiques scannées] 20 x 30 cm, 300 dpi, RVB,

ü      formats *.psd, *.jpg, *.jpg 25%, livrés sur DVD,

ü      planches contact numériques et papier.

4. L’association peut compléter ces reportages par la création, l’hébergement de pages web de présentation des prises de vues réalisées afin de promouvoir les initiatives à but non lucratif qu’elle veut accompagner.

5. Le cahier des charges technique fait partie de la convention mentionnée dans la sous-section « B. Demandes d’intervention validées par l’association ».

F. Assurances

1. Les photographes bénévoles de l'association à but non lucratif dite « PHOTODREAMS International » sont assurés par leurs propres soins dans le cadre d'activités bénévoles.
   Ils sont donc, au moment et pendant toute la durée de leur adhésion, en situation d'assurés "Responsabilité civile générale", "Automobile" ... par leur propre compagnie ou mutuelle d'assurances.

2. Ces assurances sont complétées par une assurance "Responsabilité civile générale" souscrite par l'association à but non lucratif dite « PHOTODREAMS International ».
   Dans certains cas, lors de projets à l'étranger ou en conditions difficiles par exemple, on pourra prévoir des conditions d'assurance spécifiques qui seront mentionnées dans la convention d'intervention.

IV. Publication des images, droits d’auteurs, autorisations et accréditations

A. Propriété intellectuelle

1. Les photographes bénévoles renoncent à leurs droits pour les offrir à l’association à but non lucratif dite « PHOTODREAMS International ».

2. Cette renonciation est acceptable dans la mesure où l’association à but non lucratif dite « PHOTODREAMS International » ne fait aucun usage lucratif de ces mêmes images.

3. Toute utilisation des images offertes par l’association à but non lucratif dite « PHOTODREAMS International » est libre à la condition d’en mentionner le ou les auteurs ainsi que le nom de l’association.

4. La mention de l’auteur ainsi que de l’association sera rédigée comme suit : « Photos : Prénom Nom de l’auteur/PHOTODREAMS International ».

5. Toute utilisation des images offertes par l’association à but non lucratif dite « PHOTODREAMS International » est libre de droits à la condition que l’usage en soit non lucratif.

6. Toute utilisation des images offertes par l’association à but non lucratif dite « PHOTODREAMS International » dans le but :

-          d’harceler ou porter atteinte à l'intégrité ou à la dignité d’autrui,

-          d’illustrer des propos injurieux ou diffamatoires, pouvant porter atteinte à la vie privée ou aux droits et à l'image d'autrui, faisant l'apologie du racisme, de l'antisémitisme, de la pornographie, de la pédophilie et de la xénophobie, pouvant porter atteinte à l’ordre public,

-          de figurer dans des publications à caractère immoral, xénophobe, raciste, pédophile ou pornographique,

             seront dénoncés par l’association qui poursuivra en justice.

7. En cas de non respect des points 1 à 5, les droits réclamés par l’association seront en correspondance avec les usages en vigueur relatifs à la propriété intellectuelle.

8. PHOTODREAMS International : la marque PHOTODREAMS International, le logo PHOTODREAMS International sont déposés à l’INPI et appartiennent à l'association dite "PHOTODREAMS International".

9. L’usage lucratif du logo et/ou de la marque PHOTODREAMS International dans le cadre de l’association à but non lucratif dite « PHOTODREAMS International » est prohibée.

10. La dissolution de l’association à but non lucratif dite « PHOTODREAMS International » verrait la cessation immédiate de propriété de la marque et du logo PHOTODREAMS International qui pourrait être cédée.

11. Rappel : l’adhésion à l’association implique l’acceptation pleine et entière de l’ensemble du règlement intérieur de l’association à but non lucratif dite « PHOTODREAMS International ».

B. Autorisations et accréditations

1. Une demande d'autorisation ou d'accréditation est systématiquement effectuée lors de la présence des photographes bénévoles de l'association à but non lucratif dite « PHOTODREAMS International » dans une manifestation publique ou privée.

2. La volonté de respecter l'image de chacun est une règle invariablement intégrée à toute action.

3. Le photographe bénévole se voit remettre une copie des autorisations/accréditations fournies à l'association à but non lucratif dite « PHOTODREAMS International ».

4. Les photographes bénévoles de l'association à but non lucratif dite « PHOTODREAMS International » possèdent un badge et une accréditation émanant de l'association à but non lucratif dite « PHOTODREAMS International » pour le reportage bénévole proposé.

5.  Le nom et prénom du (des) photographe(s) bénévole(s) sont mentionnés dans les conventions d'intervention.

Le présent règlement intérieur, de dix pages numérotées de 1 à 10, a été rédigé dans sa version 001 lors de la création de l’association à but non lucratif dite « PHOTODREAMS International » en avril 2007. Il en est fait mention dans les statuts de l’association à but non lucratif dite « PHOTODREAMS International » - article 17.

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